Affectation du résultat : exercices corrigés

Trois contraintes, toujours dans le même ordre

Le résultat de l’exercice ne reste pas au compte 120 : l’assemblée générale ordinaire décide, dans les six mois de la clôture, de ce qu’il devient. Une part revient aux associés, une autre reste dans l’entreprise. Mais l’assemblée n’est pas entièrement libre, et c’est ce qui fait la difficulté de l’exercice : deux contraintes légales s’imposent avant toute décision.

1. Apurer les pertes antérieures. Un report à nouveau débiteur s’impute d’abord sur le bénéfice. Tant qu’une perte subsiste, il n’y a rien à distribuer.
2. Doter la réserve légale. Elle reçoit 5 % du bénéfice diminué de ces pertes, jusqu’à ce qu’elle atteigne 10 % du capital social. Passé ce plafond, la dotation cesse ; à l’approche du plafond, elle se limite à ce qui manque.
3. Ventiler le solde — le bénéfice distribuable — entre dividendes, réserves statutaires ou facultatives, et report à nouveau, selon ce que votent les associés.

Le bénéfice distribuable s’écrit donc : bénéfice de l’exercice − pertes antérieures − dotation à la réserve légale + report à nouveau créditeur. Le contrôle final est comptable : l’écriture d’affectation solde le compte 120, et son total débit égale son total crédit.

Exercice 1 — Le plafond de la réserve légale (SA MONTBEL)

La SA MONTBEL présente au 31/12/N un bénéfice de 120 000,00 €. Son capital social est de 200 000,00 €, divisé en 2 000 actions de 100,00 €. Avant affectation, la réserve légale s’élève à 18 000,00 € et le report à nouveau est créditeur de 4 500,00 €.

L’assemblée générale du 15 mai N+1 décide :

1. de doter la réserve légale du minimum légal ;
2. de porter 30 000,00 € en réserve facultative ;
3. de distribuer un dividende de 12,00 € par action ;
4. d’affecter le solde en report à nouveau.

Travail à faire

1. Calculer la dotation à la réserve légale, puis le bénéfice distribuable.
2. Présenter le tableau d’affectation du résultat.
3. Enregistrer l’écriture d’affectation au 15/05/N+1.

Corrigé de l’exercice 1

La dotation à la réserve légale se calcule en deux temps, et c’est le second qui décide. Le taux donne 5 % × 120 000,00 = 6 000,00 €. Le plafond vaut 10 % × 200 000,00 = 20 000,00 €, or la réserve atteint déjà 18 000,00 € : il ne manque que 2 000,00 € pour l’atteindre. La dotation est donc limitée à ce montant, et la réserve légale sera définitivement dotée à compter de cet exercice.

L’écriture solde le compte 120 et le report à nouveau antérieur, puis répartit l’ensemble.

Le compte 110 apparaît deux fois, au débit pour son solde antérieur et au crédit pour le nouveau : c’est la présentation la plus lisible en copie. Rien n’interdit de ne porter que la variation nette de 64 000,00 € au crédit, mais l’écriture devient alors muette sur le raisonnement.

Exercice 2 — Une perte antérieure à apurer (SA VAUCLIN)

La SA VAUCLIN dégage un bénéfice de 90 000,00 € au titre de l’exercice N, après deux exercices difficiles qui laissent un report à nouveau débiteur de 15 000,00 €. Le capital social s’élève à 400 000,00 € et la réserve légale à 12 000,00 €.

L’assemblée générale décide de doter la réserve légale du minimum légal, de distribuer 25 000,00 € de dividendes et d’affecter le solde en report à nouveau.

Travail à faire

1. Calculer la dotation à la réserve légale en justifiant la base retenue.
2. Déterminer le bénéfice distribuable et le report à nouveau après affectation.
3. Enregistrer l’écriture d’affectation.

Corrigé de l’exercice 2

La base de calcul n’est pas le bénéfice de l’exercice, mais le bénéfice diminué des pertes antérieures : 90 000,00 − 15 000,00 = 75 000,00 €. La dotation vaut donc 5 % × 75 000,00 = 3 750,00 €. Le plafond ne joue aucun rôle ici : 10 % du capital représente 40 000,00 €, la réserve n’en atteint que 12 000,00 €, la marge de 28 000,00 € est largement suffisante.

Le compte 110 était débiteur de 15 000,00 € : on le crédite de ce montant pour l’apurer, avant de le recréditer du nouveau solde. La société sort ainsi de sa situation de perte reportée, ce qui conditionnait sa capacité à distribuer : sans cet apurement préalable, la distribution de 25 000,00 € aurait été un dividende fictif.

Les erreurs qui coûtent le plus de points

Appliquer 5 % sans regarder le plafond. C’est l’erreur de l’exercice 1, et elle se propage : une dotation de 6 000,00 € au lieu de 2 000,00 € fausse le bénéfice distribuable, le report à nouveau et l’écriture entière. Le réflexe est de calculer les deux montants — le taux et ce qui manque au plafond — et de retenir le plus petit.

Calculer la réserve légale sur le bénéfice brut. C’est l’erreur de l’exercice 2 : les pertes antérieures se déduisent avant le calcul, pas après.

Confondre bénéfice de l’exercice et bénéfice distribuable. Le premier vient du compte de résultat, le second est ce qui reste une fois les contraintes légales satisfaites. Seul le second se ventile.

Se tromper de sens sur le compte 120. Un bénéfice est créditeur au bilan : on le solde donc en le débitant. Le réflexe inverse déséquilibre l’écriture d’un coup double.

🔑 Ce qu’il faut retenir : l’assemblée générale décide en dernier, jamais en premier. Les pertes antérieures, puis la réserve légale et son plafond, s’imposent à elle — et le compte 120 doit être soldé à zéro au terme de l’écriture.