UE9 Comptabilité — DCG : sujet type n° 1 corrigé

Énoncé

La SAS ACCORD MAJEUR est une entreprise située à Nevers, dans la région
Bourgogne-Franche-Comté.

Elle tient un magasin d’instruments de musique au cœur de la ville et dispose d’un atelier
attenant.

Elle est spécialisée dans la vente d’instruments de musique qu’elle achète aussi bien en France
qu’à l’étranger et qu’elle revend dans son magasin de Nevers.

En parallèle de son activité commerciale, la SAS ACCORD MAJEUR propose également un service de
location d’instruments ainsi que des prestations d’accordage, d’entretien et de réparation à
destination d’écoles de musique, d’associations, d’orchestres amateurs ou de collectivités.

La SAS ACCORD MAJEUR est dirigée par madame CARRÉ qui est une ancienne professeure de
conservatoire. À l’arrêt de sa carrière d’enseignante, elle a préparé sa reconversion en suivant
des études de gestion et de comptabilité en prévision de la création de la SAS ACCORD MAJEUR.

L’entreprise emploie à l’année quatre salariés et embauche des saisonniers lors du pic
d’activité de la rentrée.

Face à la croissance de la SAS ACCORD MAJEUR, madame CARRÉ a engagé un plan d’investissements
durant l’exercice 2025 afin de développer de nouvelles activités. Elle a recherché les
différentes sources de financement adaptées.

Vous êtes assistant comptable auprès de madame CARRÉ qui vous communique les informations
suivantes :

• la SAS ACCORD MAJEUR applique un taux de TVA de 20 % sur l’ensemble de ses activités ;
• son exercice comptable coïncide avec l’année civile ;
• elle n’a pas opté pour la TVA sur les débits pour ses prestations de services ;
• les numéros de TVA intracommunautaire sont toujours communiqués lors des échanges
  commerciaux ;
• les frais accessoires liés aux achats de marchandises sont enregistrés dans les comptes de
  charges par nature ;
• toutes les écritures comptables sont enregistrées dans un journal unique.

Madame CARRÉ vous confie trois dossiers indépendants. Elle vous demande de présenter clairement
vos travaux et de justifier l’absence d’écriture lorsque le cas se présente.

DOSSIER 1 – OPÉRATIONS COURANTES

Base documentaire : documents 1, 2 et 3

Les travaux comptables dont vous avez la charge concernent l’analyse et la comptabilisation des
opérations courantes de la SAS ACCORD MAJEUR pour le mois de juin 2025 ainsi que la déclaration
de TVA du mois de septembre 2025.

Mission n° 1 : analyse et comptabilisation des opérations courantes du mois de juin 2025.

Dans le cadre des travaux comptables, madame CARRÉ a constitué un dossier documentaire
(documents 1 et 2) reprenant certains éléments de droit comptable ainsi qu’une liste
d’opérations non encore comptabilisées.

1.1. Identifier et hiérarchiser parmi les sources du droit comptable celle relative au
document 1.

1.2. Exposer les conséquences de la mention relative à la TVA figurant sur la facture n° 4712
pour la SAS ACCORD MAJEUR (opération du 10 juin 2025 avec le fournisseur SONOMÉCA –
document 2).

1.3. Évaluer et comptabiliser les opérations du mois de juin figurant sur le document 2.

Mission n° 2 : déclaration de TVA du mois de septembre 2025.

Le mois de septembre est une période d’activité soutenue pour la SAS ACCORD MAJEUR, qui coïncide
avec la rentrée des écoles de musique. Madame CARRÉ est très attentive à l’impact de cette
période sur la TVA. Elle vous sollicite pour l’aider sur ce point et vous communique les
informations utiles dans le document 3. La SAS ACCORD MAJEUR déclare la TVA de façon mensuelle.

1.4. Évaluer la TVA à décaisser ou le crédit de TVA au titre de septembre 2025 en complétant
l’annexe A (à rendre obligatoirement avec la copie).

1.5. Comptabiliser l’écriture de liquidation de la TVA pour le mois de septembre 2025 et
l’éventuel paiement prévu le 20 octobre 2025.

DOSSIER 2 – OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT

Base documentaire : documents 4, 5, 6, 7 et 8

Afin de poursuivre le développement de son entreprise, madame CARRÉ développe l’activité
« concerts et auditions » en lien avec les écoles de musique et les collectivités de
l’agglomération. Cette activité nécessite des investissements et des sources de financement
diverses.

Mission n° 1 : renouvellement du parc d’instruments et de matériels.

Dans une démarche de montée en gamme, madame CARRÉ a acquis, auprès du fournisseur PIANOS
BERTHIER, un piano de concert. Ce piano est livré par le spécialiste du transport
d’instruments TRANSMUSIC. Ce nouvel instrument vient en complément du matériel existant, dont
une ancienne console de sonorisation qui a été cédée à la société AUDIOVAL.

2.1. Comptabiliser la facture n° 2025-104 du 12 février 2025 (document 4).

2.2. Citer et justifier le compte à utiliser pour enregistrer les frais de livraison de la
facture n° TR89 du 16 février 2025 (document 4).

2.3. Évaluer et comptabiliser toutes les écritures de l’exercice 2025 relatives à l’utilisation
et à la cession de la console de sonorisation (documents 5 et 6).

Mission n° 2 : obtention des financements.

Pour financer ces investissements, madame CARRÉ a sollicité une subvention auprès du Conseil
régional et a négocié un prêt auprès de sa banque.

2.4. Comptabiliser la notification puis le versement de la subvention.

2.5. Comptabiliser la mise à disposition des fonds de l’emprunt.

2.6. Évaluer et comptabiliser l’écriture d’inventaire relative à l’emprunt au 31 décembre 2025.

2.7. Nommer le principe comptable qui justifie cette écriture d’inventaire et en exposer la
portée.

DOSSIER 3 – OPÉRATIONS D’INVENTAIRE

Base documentaire : documents 9, 10 et 11

Les travaux d’inventaire de l’exercice 2025 doivent être menés à leur terme. Madame CARRÉ vous
confie les derniers points restant à traiter.

Mission n° 1 : opération d’inventaire concernant le camion.

La SAS ACCORD MAJEUR a acquis un camion afin d’assurer le transport des instruments vers les
lieux de concert et d’audition.

3.1. Évaluer et comptabiliser la dotation aux amortissements du camion au titre de 2025.

3.2. Présenter l’extrait du bilan de clôture au 31 décembre 2025 relatif au camion en complétant
l’annexe B (à rendre obligatoirement avec la copie).

Mission n° 2 : suivi d’un litige avec un ancien salarié.

Un litige engagé en 2024 avec un ancien salarié a connu son dénouement au cours de
l’exercice 2025.

3.3. Évaluer et comptabiliser toutes les écritures, courantes et d’inventaire, relatives au
traitement du litige sur l’exercice 2025.

3.4. Indiquer et justifier l’effet global de ces écritures sur le résultat et sur la trésorerie
de l’exercice 2025.

Mission n° 3 : autres opérations d’inventaire relatives aux clients.

Plusieurs opérations concernant les clients restent à régulariser à la clôture.

3.5. Évaluer et comptabiliser les écritures d’inventaire 2025 relatives aux opérations
concernant les clients.

Base documentaire

Document 1 – Extrait du règlement de l’Autorité des normes comptables relatif au plan comptable général

Règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général, homologué par arrêté ministériel,
version consolidée au 1er janvier 2026. Sous-section 2 – Coût d’entrée des immobilisations
corporelles.

Art. 213-8

Le coût d’acquisition d’une immobilisation corporelle est constitué de :

• son prix d’achat, y compris les droits de douane et taxes non récupérables, après déduction
  des remises, rabais commerciaux et escomptes de règlement ;
• de tous les coûts directement attribuables engagés pour mettre l’actif en place et en état
  de fonctionner selon l’utilisation prévue par la direction.

Les frais externes afférents à des formations nécessaires à la mise en service de
l’immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de l’immobilisation
ou comptabilisés en charges.

Dans les comptes individuels, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais
d’actes, liés à l’acquisition, peuvent sur option, être rattachés au coût d’acquisition de
l’immobilisation ou comptabilisés en charges. Leur rattachement au coût d’acquisition de
l’immobilisation constitue la méthode de référence.

Document 2 – Opérations courantes de la SAS ACCORD MAJEUR du mois de juin 2025

Le 08 juin 2025 : émission de la facture n° 06-31 pour une vente de 8 pupitres et 4 guitares
d’étude adressée au client HARMONIE DE FOURCHAMBAULT pour un montant total brut de 5 000 € HT,
remise de 10 %, règlement à 30 jours.

Le 10 juin 2025 : réception de la facture n° 4712 de l’atelier SONOMÉCA pour la réparation
d’un véhicule utilitaire d’un montant de 400 € HT. Sur la facture figure la mention « TVA sur
les débits ». L’échéance est fixée au 10 juillet 2025.

Le 12 juin 2025 : réception de la facture d’avoir n° AV5310 du fournisseur CASE & CO pour la
déconsignation de 6 flight-cases consignés au prix unitaire de 25 € le 9 mai 2025. La
déconsignation de chaque flight-case se fait au prix de consignation.

Le 16 juin 2025 : signature du bon de commande n° 78 pour l’achat de produits de nettoyage
et d’entretien au fournisseur NETPRO. Montant brut HT : 700 €.

Le 20 juin 2025 : émission de la facture n° 06-32 pour une vente de 6 stands de batterie
adressée au client CENTRE CULTUREL DE VARENNES pour un montant brut de 2 000 € HT, escompte de
2 % porté sur le décompte de la facture selon les conditions générales de vente.

Le 21 juin 2025 : réception de la facture n° DE2106 du fournisseur allemand de cuivres
BLECHTON pour un montant total de 3 000 € HT (date d’échéance au 21 juillet 2025).

Le 25 juin 2025 : virement reçu du CENTRE CULTUREL DE VARENNES (avis de crédit n° 6120) en
règlement de la facture n° 06-32 du 20 juin 2025.

Le 28 juin 2025 : émission de la facture n° 06-33 pour la vente de 4 accordéons chromatiques
au client suisse MUSIQUE LÉMAN pour le montant brut unitaire de 1 500 € HT auquel s’ajoutent des
frais de livraison forfaitaires de 200 € HT.

Le 29 juin 2025 : avis de débit n° 1587 pour un achat de 40 actions de la société MELODIA au
prix unitaire de 150 € pour un placement de trésorerie à court terme. Sur l’avis de débit, la
banque a prélevé une commission globale de 80 € HT soumise à TVA (TVA sur les débits pour la
commission). La SAS ACCORD MAJEUR comptabilise les frais d’acquisition des titres en charges.

Le 30 juin 2025 : réception de la facture d’avoir envoyée par le fournisseur de
marchandises PERCUFRANCE.

Document 3 – Informations relatives aux opérations du mois de septembre 2025

• Ventes de marchandises
  • En France : 20 000 € HT
  • En Italie : 5 000 € HT
• Achats de biens
  • Marchandises en France : 4 000 € HT
  • Marchandises en Allemagne : 8 000 € HT
  • Immobilisations en France : 25 000 € HT
• Ventes de prestations de services en France
  • Montants facturés : 6 000 € HT
  • Montants encaissés : 2 400 € TTC
• Achats de prestations de services en France

• En cas de crédit de TVA, il sera reporté sur la déclaration du mois suivant.

Document 4 – Informations concernant l’acquisition du piano de concert

La facture n° 2025-104 adressée le 12 février 2025 par le fournisseur PIANOS BERTHIER pour
l’achat d’un piano de concert comporte les informations suivantes :

Le fournisseur PIANOS BERTHIER a opté pour les débits.

La facture n° TR89 adressée le 16 février 2025 par le transporteur TRANSMUSIC pour la livraison
du piano de concert au magasin comporte les informations suivantes :

La mise en service du piano de concert intervient le 17 février 2025.

Document 5 – Informations concernant la cession de la console de sonorisation

La console de sonorisation a été vendue le 1er juillet 2025 à la société AUDIOVAL au prix de
4 000 € HT (facture n° 07-05). Cette facture a été réglée par virement bancaire le 12 juillet
2025 (avis de crédit n° 6135).

Document 6 – Extrait de la fiche Immobilisation de la console de sonorisation dans le logiciel comptable

Document 7 – Informations concernant la subvention

Le 30 juillet 2025 : le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté notifie à la SAS ACCORD
MAJEUR la subvention (non soumise à TVA) de 3 000 € pour l’achat du piano de concert.

Le 20 septembre 2025 : le Conseil régional verse à la SAS ACCORD MAJEUR la subvention de
3 000 € (avis de crédit n° 6178).

La SAS ACCORD MAJEUR a fait le choix d’inscrire la subvention dans les capitaux propres.

Document 8 – Mail reçu de madame VASSEUR de la Banque de Loire

• La SAS ACCORD MAJEUR a reçu le 1er septembre 2025 l’avis de crédit n° 6156 relatif à ce prêt.

Document 9 – Informations concernant le camion

Le camion acquis et mis en service le 1er juillet 2025 présente les caractéristiques suivantes :

• prix unitaire d’acquisition : 120 000 € HT ;
• le camion n’est pas un véhicule de tourisme ;
• durée d’utilisation : 5 ans ;
• la SAS ACCORD MAJEUR n’a pas pu évaluer de valeur résiduelle de manière fiable ;
• amortissement par unité d’œuvre selon les kilomètres parcourus ;
• véhicule prévu pour rouler 300 000 kilomètres ;
• en 2025, le camion devrait rouler 30 000 kilomètres.

Document 10 – Informations concernant le litige avec un ancien salarié

Un ancien salarié de la SAS ACCORD MAJEUR conteste le motif réel et sérieux de son licenciement
intervenu le 1er septembre 2024. Ce litige ne présente pas un caractère exceptionnel pour
l’entreprise.

En 2024, les avocats de la SAS ACCORD MAJEUR avaient estimé que la société pouvait être
condamnée à verser 5 000 € de dommages et intérêts. Lors de l’inventaire fin 2024, une provision
a été comptabilisée pour ce montant.

Le 17 juin 2025, le conseil de prud’hommes a condamné la SAS ACCORD MAJEUR à verser des dommages
et intérêts non soumis à TVA de 3 500 € (pénalité réglée le jour même par virement bancaire
n° 6108).

Les deux parties n’ont pas fait appel. Ce litige est clos.

Document 11 – Autres opérations d’inventaire relatives aux clients

Opération n° 1 : location à l’association RYTHME ET NOTES

La SAS ACCORD MAJEUR loue une salle de répétition inoccupée de ses locaux à l’association locale
RYTHME ET NOTES ; elle a opté pour l’assujettissement de cette location à la TVA. Un loyer
trimestriel a été comptabilisé et encaissé le 1er novembre 2025 pour un montant total de
1 200 € HT. Il concerne les mois de novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026.

Opération n° 2 : difficultés du client ÉCOLE DE MUSIQUE DE GUÉRIGNY

Le client ÉCOLE DE MUSIQUE DE GUÉRIGNY rencontre des difficultés financières pour régler la
facture n° 09-31 du 22 septembre 2025 d’un montant de 3 600 € TTC.

Au 31 décembre 2025, ÉCOLE DE MUSIQUE DE GUÉRIGNY n’a pas effectué de règlement et a indiqué à
la SAS ACCORD MAJEUR qu’elle pourra régler seulement 40 % de cette créance.

Opération n° 3 : facture à établir pour le client CONSERVATOIRE DE NEVERS

Des instruments d’une valeur totale de 5 000 € HT ont été livrés au client CONSERVATOIRE DE
NEVERS en décembre 2025. La facture correspondante n’a pas encore été établie par la SAS ACCORD
MAJEUR.

Proposition de correction

DOSSIER 1 — OPÉRATIONS COURANTES (10,5 points)

1.1 — Situer le document 1 dans les sources du droit comptable (1 pt)

Le document 1 est un extrait du règlement ANC n° 2014-03 relatif au plan comptable général.
L’Autorité des normes comptables est une autorité administrative indépendante ; ses règlements
n’acquièrent force obligatoire qu’une fois homologués par arrêté ministériel, ce qui leur
confère une valeur réglementaire.

Rang dans la hiérarchie des sources :

1. droit de l’Union européenne (directive comptable, règlements IFRS) ;
2. loi — Code de commerce, articles L. 123-12 et suivants ;
3. règlement — décrets, et règlements de l’ANC homologués : c’est ici que se situe le
   document 1 ;
4. doctrine — avis et recommandations non homologués de l’ANC, notes de l’ordre des
   experts-comptables, jurisprudence.

Le document est donc subordonné à la loi mais s’impose au-dessus de la doctrine : il est
opposable à l’entreprise, alors qu’un avis ou une note professionnelle ne fait qu’éclairer son
application.

1.2 — Portée de la mention « TVA sur les débits » (1 pt)

SONOMÉCA fournit une prestation de services : par principe, la TVA y est exigible à
l’encaissement. En optant pour les débits, le prestataire rend la taxe exigible dès
l’inscription au débit du compte client, c’est-à-dire dès la facturation.

Conséquence pour la SAS ACCORD MAJEUR, cliente : le droit à déduction naît lorsque la taxe
devient exigible chez le fournisseur. La TVA de 80 € est donc déductible dès le 10 juin 2025,
date de la facture, et non au paiement du 10 juillet 2025. La déduction est avancée d’un mois,
sur la déclaration de juin au lieu de celle de juillet.

1.3 — Écritures du mois de juin 2025 (5 pts)

08/06/2025 — Facture n° 06-31 (brut 5 000 ; remise 10 % = 500 ; net commercial 4 500)

La remise, réduction commerciale, n’est jamais comptabilisée : seul le net commercial est
enregistré.

10/06/2025 — Facture n° 4712 SONOMÉCA (prestation, option pour les débits)

12/06/2025 — Avoir n° AV5310 CASE & CO (déconsignation de 6 flight-cases à 25 €)

La déconsignation s’opérant au prix de consignation, l’opération reste hors du champ de la
TVA et ne dégage aucun résultat : elle solde simplement la créance née de la consignation.

16/06/2025 — Bon de commande n° 78 : AUCUNE ÉCRITURE

Un bon de commande n’est qu’un engagement réciproque. Il n’y a ni transfert de propriété, ni
prestation exécutée, donc aucun fait générateur comptable ni fiscal. L’enregistrement
n’interviendra qu’à la livraison ou à la réception de la facture.

20/06/2025 — Facture n° 06-32 (brut 2 000 ; escompte 2 % = 40 ; net financier 1 960)

L’escompte est une réduction financière : il se comptabilise en charge, mais réduit bien la
base taxable (TVA sur 1 960).

21/06/2025 — Facture n° DE2106 BLECHTON (acquisition intracommunautaire)

Autoliquidation : la TVA est simultanément due et déductible, l’opération est neutre en
trésorerie.

25/06/2025 — Avis de crédit n° 6120

28/06/2025 — Facture n° 06-33 MUSIQUE LÉMAN (client suisse : exportation)

Exportation hors Union européenne : exonérée de TVA. Aucune taxe n’est collectée, y compris
sur les frais de livraison qui suivent le régime de l’opération principale.

29/06/2025 — Avis de débit n° 1587 (40 actions × 150 € ; commission 80 € HT)

Les titres sont inscrits à leur prix d’achat. L’entreprise ayant choisi de comptabiliser les
frais d’acquisition en charges, la commission ne majore pas le coût d’entrée. La banque ayant
opté pour les débits sur cette commission, la TVA est déductible dès l’avis de débit.

30/06/2025 — Avoir n° A6-34 PERCUFRANCE

L’avoir réduit la TVA antérieurement déduite : le compte 44566 est crédité.

1.4 — Annexe A : déclaration de TVA de septembre 2025 (2,5 pts)

Les ventes facturées de prestations (6 000 € HT) ne génèrent aucune TVA tant qu’elles ne sont
pas encaissées : seuls les 2 400 € TTC encaissés sont taxés, soit 2 000 € HT et 400 € de TVA.

1.5 — Liquidation de la TVA de septembre 2025 (1 pt)

30/09/2025

Totaux : 8 400,00 = 8 400,00.

20/10/2025 : aucune écriture. La déclaration dégage un crédit de TVA de 2 400 €, reporté
sur le mois suivant : il n’y a aucun décaissement.

DOSSIER 2 — OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT ET DE FINANCEMENT (5 points)

2.1 — Facture n° 2025-104 du 12 février 2025 (1 pt)

Coût d’acquisition du piano = 40 000 − 4 000 (remise) = 36 000 €.

Les frais d’accord et d’entretien de 1 200 € sont exclus : prestation à réaliser un an après
la mise en service, ils ne concourent pas à mettre l’actif « en état de fonctionner » au sens de
l’article 213-8. Ils constituent une charge.

2.2 — Compte des frais de livraison (0,5 pt)

Compte 2154 – Matériel industriel : les frais de transport sont des coûts directement
attribuables engagés pour mettre l’actif en place, au sens de l’article 213-8 du PCG
(document 1). Ils sont donc incorporés au coût d’acquisition et non enregistrés en charges au
compte 624.

Coût d’acquisition total du piano de concert : 39 000 €.

2.3 — Utilisation puis cession de la console de sonorisation (1,5 pt)

Base amortissable = 12 000 − 2 000 = 10 000 € ; annuité pleine = 1 000 €.
Cumul des amortissements au 31/12/2024 : 6 250 €.

a) 01/07/2025 — Dotation complémentaire (1er janvier au 1er juillet, soit 6 mois) :
1 000 × 6/12 = 500 €

b) 01/07/2025 — Facture de cession n° 07-05

c) 01/07/2025 — Sortie de l’actif

Cumul à la cession = 6 250 + 500 = 6 750 ; VNC = 12 000 − 6 750 = 5 250 €

d) 12/07/2025 — Encaissement (avis de crédit n° 6135)

La cession dégage une moins-value de 1 250 € (4 000 − 5 250).

2.4 — Subvention d’investissement (0,5 pt)

30/07/2025 — Notification

20/09/2025 — Versement (avis de crédit n° 6178)

La subvention n’est pas soumise à TVA. Le choix de l’inscrire en capitaux propres impose sa
reprise ultérieure au rythme de l’amortissement du bien financé.

2.5 — Mise à disposition des fonds (0,25 pt)

01/09/2025 — Avis de crédit n° 6156

2.6 — Écriture d’inventaire relative à l’emprunt (0,75 pt)

Intérêts courus du 1er septembre au 31 décembre 2025, soit 4 mois :
9 000 × 4 % × 4/12 = 120 €

2.7 — Principe comptable et sa portée (0,5 pt)

Principe d’indépendance des exercices (ou de rattachement des charges et des produits à
l’exercice).

Portée : le résultat d’un exercice ne doit comprendre que les charges et les produits qui s’y
rapportent économiquement, indépendamment de leur date de paiement. La première échéance de
l’emprunt n’intervient que le 1er septembre 2026, mais les intérêts des quatre derniers mois de
2025 sont la contrepartie d’un financement dont l’entreprise a effectivement disposé en 2025.
Sans cette écriture, le résultat 2025 serait surévalué de 120 € et les dettes sous-évaluées
d’autant : l’image fidèle ne serait pas respectée.

DOSSIER 3 — OPÉRATIONS D’INVENTAIRE (4,5 points)

3.1 — Dotation aux amortissements du camion (0,75 pt)

Aucune valeur résiduelle fiable : la base amortissable est le coût d’acquisition entier,
120 000 €. L’amortissement par unité d’œuvre ne suit pas le temps mais l’usage : aucun prorata
temporis n’est appliqué.

Dotation 2025 = 120 000 × (30 000 / 300 000) = 12 000 €

3.2 — Annexe B : extrait de bilan au 31/12/2025 (0,5 pt)

3.3 — Traitement du litige (1 pt)

17/06/2025 — Règlement des dommages et intérêts (non soumis à TVA ; litige sans caractère
exceptionnel, donc charge d’exploitation)

31/12/2025 — Reprise de la provision devenue sans objet

Le litige étant clos et sans appel possible, la provision est reprise pour la totalité de son
montant, et non pour le seul excédent.

3.4 — Effet sur le résultat et sur la trésorerie (0,75 pt)

Résultat : + 1 500 €. La charge de 3 500 € est plus que compensée par la reprise de 5 000 € :
−3 500 + 5 000 = +1 500. La provision constituée fin 2024 avait surestimé le risque de 1 500 € ;
cet excédent revient au résultat de 2025, exercice où l’incertitude s’est levée.

Trésorerie : − 3 500 €. Seul le versement de l’indemnité constitue un décaissement. La
reprise de provision est un produit calculé, sans flux monétaire : elle améliore le résultat
sans apporter le moindre euro.

L’écart entre les deux effets illustre la différence entre résultat et trésorerie.

3.5 — Écritures d’inventaire relatives aux clients (1,5 pt)

Opération n° 1 — Produit constaté d’avance (RYTHME ET NOTES)

Le loyer de 1 200 € HT couvre trois mois, dont un seul relève de 2026 : 1 200 × 1/3 = 400 €

Opération n° 2 — Client douteux (ÉCOLE DE MUSIQUE DE GUÉRIGNY)

Créance de 3 600 € TTC, soit 3 000 € HT. Règlement espéré : 40 % ; perte probable : 60 %.

a) Transfert en créance douteuse

b) Dépréciation : 3 000 × 60 % = 1 800 €

La dépréciation se calcule sur le montant hors taxes : la TVA n’est pas perdue, elle sera
récupérée si la créance devient définitivement irrécouvrable.

Opération n° 3 — Facture à établir (CONSERVATOIRE DE NEVERS)

Les biens ont été livrés en décembre 2025 : le produit est acquis à l’exercice 2025, même sans
facture.